SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES INFORMATISEES

ALPES MEDITERRANEE

S T A T U T S

(arrêtés préfectoraux des 1er et 11 septembre 1989, 12 avril 2001, 06 mai 2003, 24 septembre 2004, et 20 juillet 2005, 22 juin 2006, 1er mars 2007, 7 juillet 2008 et 23 juin 2009)

Modifiés par délibération du Comité syndical du 8 décembre 2006 et approuvés par arrêté préfectoral du 7 juin 2007

ARTICLE 1: 

En application des articles L 5211-1 à L 5211-20 et L 5711-1 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes et établissements publics suivants : AIGLUN, AMIRAT, ANDON, ANTIBES, ASCROS, ASPREMONT, AURIBEAU SUR SIAGNE, BAIROLS, BEAULIEU SUR MER, BELVEDERE, BEUIL, BERRE LES ALPES, BEZAUDUN, BIOT, BLAUSASC, BONSON, BOUYON, BREIL SUR ROYA, BRIANCONNET, CABRIS, CAILLE, CAP D’AIL, CARROS, CASTAGNIERS, CASTELLANE, CASTELLAR, CASTELLET LES SAUSSES, CASTILLON, CAUSSOLS, C.C.A.S. DE CAP D’AIL, C.C.A.S. DE GRASSE, C.C.A.S DE LA FARLEDE, C.C.A.S. DE MOUGINS, C.C.A.S. DE NICE, CCAS DE SAINT RAPHAEL, C.C.A.S. DE VILLEFRANCHE SUR MER, CENTRE ALPHA LE TEMPS DU LOUP, CHAMBRE D’AGRICULTURE DES A-M, CHATEAUNEUF D’ENTRAUNES, CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE, CIPIERES, CLANS, COARAZE, COLLONGUES, COLOMARS, CONSEGUDES, COURMES, COURSEGOULES, CREDIT MUNICIPAL DE NICE, CUEBRIS, DALUIS, DRAGUIGNAN, DRAP, ENTRAUNES, ESCRAGNOLLES, EZE, FALICON, GAREOULT, GARS, GATTIERES, GILETTE, GORBIO, GOURDON, GREOLIERES, GUILLAUMES, ILONSE, ISOLA, LA BOLLENE VESUBIE, LA BRIGUE :  LA COLLE SUR LOUP, LA CROIX SUR ROUDOULE, LA FARLEDE, LA PENNE, LA ROQUETTE SUR SIAGNE, LA ROQUETTE SUR VAR, LA TURBIE, LANTOSQUE, LE BAR SUR LOUP, LE BROC, LE MAS, LE ROURET, LE THORONET, LE TIGNET, L’ESCARENE, LES FERRES, LES MUJOULS, LEVENS, LIEUCHE, LUCERAM, MANDELIEU-LA NAPOULE, MARIE, MASSOINS, MONS, MOUGINS, MOULINET, NEOULES, PEILLE, PEGOMAS, PEONE, PEYROULES, PIERREFEU, PUGET-ROSTANG, PUGET SUR ARGENS, PUGET-THENIERS, REVEST LES ROCHES, RIGAUD, RIMPLAS, ROQUEBILIERE, ROQUEFORT LES PINS, ROQUESTERON, ROQUESTERON GRASSE, ROUBION, ROURE, SAINT-ANTONIN, SAINT-AUBAN, SAINT DALMAS LE SELVAGE, SAINT ETIENNE DE TINEE, SAINT-JEANNET, SAINT JEAN CAP FERRAT, SAINT-LEGER, SAINT MARTIN D’ENTRAUNES, SAINT MARTIN DU VAR, SAINT MARTIN VESUBIE, SAINT-PAUL, SAINT-RAPHAEL, SAINT SAUVEUR SUR TINEE, SAINT VALLIER DE THIEY, SAINTE AGNES, SALLAGRIFFON, SAORGE, SAUZE, SERANON, SIGALE, SOLEIHAS, SOSPEL, TENDE, THEOULE SUR MER, THIERY, TOUDON, TOUET DE L’ESCARENE, TOURETTE DU CHATEAU, TOURETTES-SUR-LOUP, TOURNEFORT, TOURRETTE-LEVENS, UTELLE, VALDEBLORE, VALDEROURE, VENANSON, VILLARS SUR VAR, VILLEFRANCHE SUR MER, VILLENEUVE D’ENTRAUNES, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION FREJUS/SAINT RAPHAEL, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POLE AZUR PROVENCE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DRACENOISE, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA RIVIERA FRANCAISE (CARF), COMMUNAUTE DE COMMUNES CIANS/VAR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX D’AZUR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS D’AZUR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ESTERON, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES STATIONS DU MERCANTOUR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES D’AZUR, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TINEE , COMMUNAUTE DES COMMUNES DU VAL D’ISSOLE, COMMUNAUTE DE COMMUNES VESUBIE MERCANTOUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT BASSIN CANNOIS (SIABC), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BEUIL-PEONE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA VESUBIE, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES CORNICHES ET DU LITTORAL (SIECL), SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION DES DECHET MOYENS PAYS (SMED), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEURS (S.I.E.V.I.), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU LA NAPOULE, (S.I.T.P.), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA SIAGNE ET DE SES AFFLUENTS (SISA), SYNDICAT MIXTE TOURISTIQUE DES ALPES D’AZUR (SITALPA), SYNDICAT MIXTE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE POUR LA VALORISATION DES DECHETS (SIVADES), SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CANTONS LEVENS CONTES L’ESCARENE & NICE (SILCEN), SIVOM DU CANTON DE BREIL-SUR-ROYA, SIVOM DU MOULIN DE ROUREBEL, SIVOM DE VILLEFRANCHE SUR MER, SIVOM DES 3 VALLEES, SIVOM DU CANTON DE COURSEGOULES, SIVU PAYS D’ACCUEIL, SIVU de la HAUTE SIAGNE, SYNDICAT MIXTE DU CENTRE EDUCATIF ET CULTUREL DES CAMPELIERES (SMCEC), SYNDICAT MIXTE AUDIBERGUE ESTERON CHEIRON (SYMAEC), SYNDICAT MIXTE des STATIONS de GREOLIERES et de l’AUDIBERGUE, SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DU MERCANTOUR, SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DES A-M (SIMITAM), SILLAGES, SYNDICAT MIXTE DE VALBERG, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VALBERG, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LITTORAL DE LA RIVE DROITE DU VAR (SILRDV), SMITOM de L’AIRE FREJUS/SAINT RAPHAEL, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COMMUNES ALIMENTEES PAR LE CANAL DE LA SIAGNE ET DU LOUP (SICASIL), SYNDICAT MIXTE DU COMPLEXE THERMAL ET DE REMISE EN FORME ROQUEBILIERE, SYNDICAT MIXTE DE PREFIGURATION DU PARC NATUREL REGIONAL DES PREALPES D’AZUR.

 un syndicat qui prend la dénomination de :

“ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES INFORMATISES ALPES MEDITERRANEE ”

(S.I.C.T.I.A.M.)

ARTICLE 2:            

Le syndicat a pour mission d’assurer la coordination et l’exploitation des moyens informatiques des communes membres afin de fournir à la population, aux élus et aux responsables communaux les informations les plus justes, les plus complètes et les plus rapides au coût le plus réduit possible. Cette mission couvre l’ensemble des domaines du système d’information, y compris le conseil, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, voire la maîtrise d’ouvrage déléguée de projets spécifiques.

ARTICLE 3 :                       

Le syndicat exerce en lieux et place de toutes les communes et établissements publics membres les compétences à caractère optionnel suivantes :

1 - maintenance des systèmes informatiques,

2 - acquisition ou location de matériels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques,

3 - acquisition, location ou création de logiciels informatiques nécessaires à l’exploitation des services informatiques, y compris la gestion de licences d’exploitation,

4 - mise en place d’un programme de formation continue,

5 - création d’une centrale d’achat,

6 – conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, voire maîtrise d’ouvrage déléguée, pour tout projets liés au développement du système d’information

7 – mise en œuvre des technologies de l’internet et de services dématérialisés en général

ARTICLE 4 :                       

Le siège du syndicat est fixé à VALLAURIS, 06225, 2323 Chemin Saint-Bernard, Space-Antipolis 3 – Porte 15. Il pourra être transféré sur simple décision du comité syndical.

ARTICLE 5 :                       

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 6 :                       

Chaque commune ou établissement public membre pourra transférer au syndicat les compétences à caractère optionnel définies à l’article 3 dans les conditions suivantes :

- le transfert peut porter sur l’une ou l’autre de ces compétences à caractère optionnel,

- ce transfert pourra, si cela est souhaité, faire l’objet de conventions cadres et de conventions spécifiques, assorties de plans de services, à la demande,

- le transfert prend effet au premier jour de l’année civile suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal décidant le transfert est devenue exécutoire ; en cas de démarrage anticipé d’activité, avant prise d’effet du transfert, une convention spécifique organisera les relations entre le Sictiam et la commune ou l’établissement public,

- la nouvelle répartition de la contribution des communes et établissements publics aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 12,

- les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical, et spécifiées dans la convention ad hoc.

- la délibération portant transfert d’une ou plusieurs compétences au syndicat est notifiée par le Maire ou le Président au président du syndicat. Celui-ci en informe chacune des communes et chacun des établissements publics membres.

ARTICLE 7 :                       

Chaque commune ou établissement public pourra reprendre les compétences optionnelles transférées au syndicat dans les conditions suivantes :

- la reprise ne prendra effet qu’au premier jour de l’année civile suivant la date à laquelle la délibération du conseil municipal décidant la reprise est devenue exécutoire.

- la nouvelle répartition de la contribution des communes et établissements publics aux dépenses liées aux compétences reprises est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’article 12.

- la commune ou l’établissement public reprenant une compétence continue à supporter les charges financières contractées par le syndicat pour son compte jusqu’à complète extinction de ces charges.

- les autres modalités de reprise non prévues par les présents statuts sont fixées par le comité syndical, et spécifiées dans la convention ad hoc.

- la délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire ou le Président au Président du syndicat. Celui-ci en informe chacune des communes et chacun des établissements publics membres.

ARTICLE 8 :                       

Chaque commune ou établissement public est représenté au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués sont élus par l’assemblée délibérante de chaque commune et établissement public associés.

Les membres du comité suivent le sort de l’assemblée qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat.

Les délégués sortants sont rééligibles s’ils appartiennent toujours à l’assemblée qui les a désignés.

ARTICLE 9 :                       

Le Comité syndical élit parmi ses membres un Président, 2 Vice-présidents et 10 membres, qui constituent le bureau.

Le bureau se réunit au moins 4 fois par an, et chaque fois que nécessaire sur décision du Président.

Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau conformément aux dispositions de l’article L.5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les décisions du Bureau sont prises à la majorité absolue. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité.

Il peut être adjoint au comité un ou plusieurs agents rétribués ou non, dont un secrétaire administratif du syndicat, pris en dehors de ses membres, et ayant droit d’assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.

ARTICLE 10 :         

Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le président ou à la demande du 1/3 des délégués. La convocation est accompagnée d’un ordre du jour et d’une note synthèse de l’ordre du jour, conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales. La convocation est adressée aux délégués titulaires qui, le cas échéant, en informent leur suppléant ; ces derniers peuvent assister à la séance sans toutefois prendre part aux votes si les délégués titulaires sont présents.

ARTICLE 11 :         

Il est constitué un comité technique dont la composition et les missions sont les suivantes :

Composition :

- 10 membres choisis, sur la base du volontariat, parmi les responsables informatiques, cadres ou utilisateurs des collectivités et établissements adhérents

- les membres du comité de direction du Sictiam en sont membres de droit, de même que le Président et les Vice-présidents du SICTIAM,

- à titre exceptionnel, et en fonction de l’ordre du jour des réunions, des personnes non membres du Comité pourront être invitées,

Rôle :                       

- formuler des avis sur les sujets et dossiers qui lui sont soumis,

- être un lieu d’échange et de partage sur les expériences et les projets, assurer une veille stratégique,

- périodicité des réunions : le Comité technique se réunit le même jour que le bureau, au minimum 4 fois par an et chaque fois que nécessaire.

Il est présidé par le directeur général du SICTIAM.

Il se réunit sur convocation de son Président ou à la demande d’1/3 de ses membres.

Le bureau et le Comité syndical sont informés des avis formulés par le Comité technique.

Toutes les autres modalités de fonctionnement du Comité seront précisées par le règlement intérieur

ARTICLE 12 :         

- La contribution des communes aux dépenses d’administration générale du syndicat est répartie en application de l’article L.5212-20 du Code général des Collectivités Territoriales 5CGCT), alinéa 2, à savoir le produit des impôts mentionnés au 1°) du a) de l’article L.2331-3 du Code Général des Collectivités territoriales.

- A leur demande, les communes pourront substituer à la contribution fiscalisée un versement budgétaire ; dans ce cas, le mode de calcul reste identique au calcul de la contribution fiscale.

- A l’initiative du Comité syndical, il pourra être institué un système de plafond et/ou de plancher pour limiter la contribution ou au contraire instituer une contribution minimale.

- La contribution des établissements publics est calculée selon une clé de répartition établie par le Comité syndical. Cette contribution évolue comme la contribution fiscalisée.

La contribution des communes et établissements publics aux dépenses correspondant à chacune des compétences optionnelles est fixée ainsi qu’il suit :

- Compétence numéro 1 (maintenance) : au prorata des matériels et logiciels installés dans chaque commune ou établissement.

- Compétence numéro 2 (achat ou location de matériel) : au prorata de la valeur du matériel ou du loyer.

- Compétence numéro 3 (achat, location ou création de logiciels) : versement d’une contribution au prorata de la valeur d’achat, de location ou de création.

- Compétence numéro 4 (formation) : au prorata du nombre de participants aux actions de formation.

- Compétence numéro 5 (centrale d’achat) : soit par facturation directe établie par les fournisseurs ou par le syndicat, avec ou sans préfinancement.

- Compétence numéro 6 (conseil et assistance à maîtrise d’ouvrage, voire maîtrise d’ouvrage déléguée) : en fonction du temps passé, ou de l’ampleur ou du type de la mission, sur décision du Comité syndical ou du bureau

- Compétence numéro 7 (internet et services dématérialisés) en fonction du temps passé, ou de l’ampleur ou du type de la mission, sur décision du Comité syndical ou du bureau.

ARTICLE 13 :         

Les communes membres devront prévoir à leur budget des crédits suffisants pour permettre le paiement des dépenses qui leur incombent d’après les indications qui leurs seront fournies par le comité syndical. Elles pourront en cours d’exercice, être appelées à verser des acomptes sur leur contribution, dont le montant définitif sera déterminé dès la clôture de l’exercice. Les communes adhérentes devront effectuer le versement des sommes dues par elles, tant au titre des acomptes que du solde de leur contribution, dans les délais prévus par les textes en vigueur.

ARTICLE 14 :         

La gestion comptable du syndicat est confiée au trésorier du siège du syndicat.

ARTICLE 15 :         

L’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale ou à tout autre organisme est décidée par le comité syndical à la majorité simple.

ARTICLE 16 :         

Il sera établi un règlement intérieur adopté par le comité syndical précisant les modalités de fonctionnement général du syndicat.

ARTICLE 17 :         

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des assemblées délibérantes.