L'utilisation des fichiers MAJIC3 (matrices cadastrales) dans le cadre d'une application SIG, de consultation des fichiers fonciers, de gestion de l'urbanisme ou de l'assainissement doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration de la collectivité auprès de la CNIL. Il en est de même pour l'utilisation du logiciel VisDGI (rebaptisé VisuDGFiP).

Il s'agit d'une déclaration simplifiée, il n'y a qu'un formulaire à remplir sur le site de la CNIL, cela ne prend pas plus d'une minute.

Pour déclarer une application SIG, urbanisme ou assainissement, sélectionnez le traitement relatif à l'autorisation unique n° 1 intitulé "AU-001-Exploitation du cadastre pour la gestion de l'urbanisme ou des SPANC".
Cliquez ici pour plus de détails sur l'autorisation unique n°1.

Pour déclarer l'application VisDGI ou VisuDGFiP, sélectionnez le traitement relatif à la norme simplifiée n°44 intitulé "NS44-Exploitation de données issues de la matrice cadastrale".
Cliquez ici pour plus de détails sur la norme simplifiée n°44.

Pour accéder au formulaire de déclaration, cliquez sur le lien suivant :
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/declaration-simplifiee/