Nous souhaitions partager avec nos adhérents cette question sensible de la communication des rémunérations des agents des collectivités territoriales à des tiers.
En effet, nous avons été sollicités à plusieurs reprises sur cette problématique, pour laquelle plusieurs références législatives avec des objectifs parfois antagonistes existent.

Voici, notre approche :

Première étape, déterminer si le demandeur le fait au nom d’une organisation (ex : un syndicat) ou s’il l’effectue au titre d’une personne physique (ex : un administré).

Dans le premier cas, d’un point de vue du RGPD cela correspond à un tiers. Ce tiers peut être autorisé à consulter ce type d’information (ex : la Trésorerie) mais pour cela il faut qu’elle s’appuie sur une base légale.
La CNIL a rédigé des préconisations sur cet aspect (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_tiers_autorises.pdf) ainsi qu’un recueil concernant les tiers autorisés (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/recueil-procedures-tiers-autorises.pdf).

Pour résumé, nous vous invitons à demander à l’organisme demandeur sur quelle base légale il se repose pour obtenir ces informations.
Au regard des justificatifs juridiques apportés, et s’ils sont suffisants, vous pourrez répondre positivement à cette demande.
S’il n’y pas de fondement législatif particulier, nous aboutissons à la deuxième situation qui est la même pour un tiers non autorisé que pour une personne physique ; c’est-à-dire que le droit commun s’applique.
Et c’est là que les choses se compliquent car il faut en même temps respecter les règles du code des relations entre le public et l’administration et celles du RGPD.

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a rappelé à plusieurs reprises que le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions, citées au point 6, du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que soient occulté, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur.

Ainsi, la date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle individuelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés, éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale de l’agent, éléments de rémunération qui sont fonction de l’appréciation portée sur la manière de servir peuvent être considérées comme non communicables.

Afin néanmoins de respecter les obligations de confidentialité liées au RGPD, nous considérons que dès que cela est possible d’occulter l’identité des personnes si cela ne détériore pas l’objectif du demandeur et qu’il ne contredit pas une obligation légale.

Les références sur ce sujet :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000031366350/LEGISCTA000031367685/#LEGISCTA000031367685
https://www.cada.fr/20174922
https://www.cada.fr/administration/gestion-des-agents-publics
https://cada.data.gouv.fr/20130254/
https://cada.data.gouv.fr/20074885/