Dans la suite logique de l’élection présidentielle, les élections législatives 2017 auront lieu les dimanche 11 et 18 juin prochains, et avec elles se pose dès à présent pour les collectivités territoriales la question de la communication en période pré-électorale. Car dès lors que des élus locaux peuvent être candidats à la députation, une grande vigilance doit être appliquée au quotidien dans leur(s) communication(s) par leurs collectivités locales d’élection, et ce à compter d’une année avant le scrutin. Car la loi est très stricte sur le sujet : les collectivités publiques doivent respecter la règle de la non-utilisation des moyens publics au bénéfice d’un futur candidat, faute de quoi cela pourrait être considéré comme un financement illégal de campagne électorale, et puni comme tel.

Propagande ou communication institutionnelle ? (article 52-1 alinéa 2 du Code électoral)

En effet si un cadre législatif qui n’autorise pas de doute est posé quant aux règles en la matière pour ce qui est des moyens de communication strictement dédiés à la campagne de l’élu, il n’en reste pas moins que subsistent des zones d’ombres concernant la communication institutionnelle de sa collectivité d’élection, et ce notamment via le site Internet de celle-ci.

En l’occurrence, lorsque la commune souhaite créer, refondre ou simplement mettre à jour son site Internet, cela risque-t-il d’être considéré comme une action constitutive d’une campagne de promotion publicitaire d’une collectivité intéressée par le scrutin telle que définie dans le Code électoral ? La réponse est oui, si certains délais ou certaines procédures ne sont pas respectés !
Il s’agit donc de faire acte de prudence, et de respecter rigoureusement certaines règles.

Quid de votre site Internet en période pré-électorale ?

Vous souhaitez :
– créer le site de votre collectivité ;
– lui redonner une nouvelle jeunesse en changeant d’outil ou en modifiant son apparence ;
– modifier sa ligne éditoriale en ajoutant de nouvelles rubriques dédiées aux projets de la commune ;
PRUDENCE !


LA LOI ET LES DELAIS

L’article L. 52-1 alinéa 2  du Code électoral précise que :
« A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. »

Cette disposition du Code électoral vise à empêcher tout candidat de tirer avantage de ses fonctions en utilisant les moyens de la collectivité pour son avantage personnel en vue des élections, notamment en mettant en valeur de façon directe ou indirecte ses succès et réalisations. Par voie de conséquence, toute opération de communication de la collectivité d’un élu en place briguant un nouveau mandat électoral est donc susceptible d’être considérée comme constitutive d’une « campagne de promotion publicitaire » telle que la définit l’article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral.

Dans les 6 MOIS PRÉCÉDANT L’ELECTION, soit à compter du 1er janvier 2017 pour les élections législatives de juin 2017, il convient donc pour les collectivités d’être très prudentes dans leur communication institutionnelle sur le sujet des réalisations et de la gestion d’une collectivité, et de s’en tenir à un cadre purement informatif dans toutes ses publications (site Internet, bulletins municipaux, publicité par voie de presse…). Toutes les collectivités sont concernées, y compris donc les syndicats, communautés de communes…
De plus la mise en ligne d’un nouveau site Internet, sa refonte ou la redéfinition de sa ligne éditoriale, devra donc impérativement se faire AVANT le 1er janvier 2017.


LES PRECAUTIONS A PRENDRE

Toute communication via le site Internet  de votre collectivité dans les 6 mois précédant les élections doit rester strictement informative. En l’occurrence, elle ne doit pas mettre en valeur les candidats, leurs réalisations ou encore leurs projets, et doit revêtir dans sa forme comme dans sa fréquence ou son support une ligne identique à celle employée jusqu’alors.

De plus, les collectivités qui disposent d’un site Internet doivent faire preuve d’une vigilance toute particulière et veiller à effacer toute information susceptible de tomber sous le coup de l’article L. 52-1 al. 2 du code électoral, même si leur mise en ligne est antérieure aux six mois qui précèdent le scrutin.

Toutefois il faut souligner que les campagnes d’information, de sensibilisation ou de promotion commerciale, touristique et économique restent autorisées durant la période électorale. Il ressort de la jurisprudence (voir ci-dessous) qu’il est donc tout-à-fait possible d’informer sur les réalisations et la gestion d’une collectivité, du moment que la forme de cette communication ne met aucunement en valeur d’une façon ou d’une autre l’action de la municipalité ou des élus candidats et garde un caractère strictement informatif. Tout est affaire de ton !


LA JURISPRUDENCE

Mais comment distinguer communication institutionnelle et propagande électorale ? C’est la jurisprudence qui donne un éclairage sur ce point délicat du Code électoral. 
Les dispositions du Code électoral ne distinguent pas explicitement l’utilisation de sites  Internet des autres moyens de communication employés par les collectivités publiques pour leurs besoins d’information et de promotion. Les jurisprudences relatives aux journaux d’information municipaux sont donc transposables au cas des sites Internet ouverts par les collectivités, qu’il s’agisse de la création, de l’installation ou de la mise à jour du site Internet.

La jurisprudence en la matière permet d’établir quatre principes directeurs :
l’antériorité. La collectivité peut continuer à communiquer via ses outils de communication (bulletins municipaux, site internet…), à organiser des manifestations, des cérémonies à partir du moment où ces dernières ont un caractère traditionnel et ne sont pas assorties d’actions destinées à influencer les électeurs (CC, 13 décembre 2007, Bouche du Rhône, 1ère circ.).
la régularité. Le juge électoral s’attache à vérifier que la publication du bulletin municipal (y compris dans sa version numérique) est régulière et qu’à l’approche des élections, l’écart entre chaque numéro ne se réduit pas. L’élu pourra continuer à signer son éditorial et sa photographie pourra être maintenue à partir du moment où ce procédé a désormais un caractère régulier et que le contenu est neutre. Pour le site internet de la collectivité, le juge vérifie qu’il n’y a pas eu de mise à jour inhabituelle, particulièrement répétitive ou injustifiée du site.
l’identité de la forme du support. A l’approche des élections, les différents moyens de communication ne doivent pas connaître de modifications avantageuses de l’aspect, de la présentation ou des rubriques présentées. Pour autant, la collectivité peut continuer d’organiser des manifestations, même nombreuses, si elles sont analogues à celles des années précédentes (CC, 20 janvier 2003, AN Hauts de Seine, 5ème circ.).
l’objectivité et la neutralité. Chaque moyen de communication de la collectivité doit évoquer la vie locale, sans pour autant mentionner l’élection à venir ou encore mettre en avant les actions du candidat sortant. Il convient de conserver le même format et un contenu similaire aux précédentes diffusions, de garder un ton neutre et purement informatif.

Exemples de jurisprudence :
Constitue une violation des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral, toute communication publicitaire d’une collectivité qui revêt un caractère promotionnel. Il en va ainsi :
– de la diffusion, à l’ensemble des électeurs de la commune, de plusieurs numéros d’un bulletin qui contenait un éditorial et une photographie du maire, candidat aux élections municipales, et qui dressait un bilan avantageux de l’action menée par la municipalité (CE, 5 juin 1996, Elections municipales de Morhange).
– de la diffusion d’un bulletin d’une des plus importantes communes du canton dans lequel s’est déroulée l’élection cantonale contestée, présentant sous un jour favorable l’action de la municipalité et du maire, candidat à cette élection (CE, 28 juillet 1993, Elections cantonales de Bordères-sur-L’Echez).
– des documents mis en ligne sur un site internet qui font l’objet d’une publication continue (CA Paris, 11ème chambre, 15 décembre 1999, Licra et autres c/ JL. Costes).

Exemples qui ne constituent pas une violation des dispositions de l’article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral :
– de la réalisation et l’utilisation d’un site Internet qui ne revêtaient pas le caractère d’une publicité commerciale, à partir du moment où les principes d’antériorité, de régularité & identité, ainsi que d’objectivité & neutralité étaient observés. Néanmoins, les achats de liens sponsorisés ou de mots-clés, le référencement payant sont à proscrire car assimilés à des procédés de publicité (CE, 8 juillet 2002, élection municipale de Rodez)
– des lettres d’information (newsletters) donnant une image valorisante des réalisations de la collectivité, et dont le contenu et la tonalité n’excédaient pas l’objet habituel d’une telle publication. La périodicité de diffusion de ces lettres d’information, qui ne faisaient aucune référence aux élections cantonales à venir, n’avait pas été modifiée pendant la période électorale et le format n’avait pas non plus pas augmenté de manière significative par rapport à l’évolution constatée pour les numéros précédents. (CE, 9 mars 2012, Elections cantonales de Dourdan).
– d’un mensuel d’informations municipales (mis en ligne sur le site Internet de la collectivité) dont le contenu ne différait pas de celui des mois précédents, alors même que cette publication comportait la description de certains projets en cours de réalisation ou à venir et qui figuraient également dans le programme du maire sortant, mais qui n’a pas constitué un élément de propagande appuyant la candidature de ce dernier (CE, 15 mars 2002, Elections municipales de valence d’Agen).

A noter : les photographies d’élus illustrant un éditorial attirent l’attention du juge. Ces photos peuvent être conservées lorsqu’elles représentent l’élu dans le cadre de ses fonctions, sans mettre en valeur son action personnelle (CE, 15 avril 2005, Elections cantonales de Cilaos). Toutefois, si la collectivité fait le choix de conserver l’éditorial et la photo de l’élu, il convient d’être particulièrement vigilant sur le contenu de l’éditorial et sur la neutralité du ton du texte.


EN BREF

– La mise en ligne d’un nouveau site Internet de collectivité territoriale (petite ou grande, syndicat de communes, établissement public…), ou bien sa refonte, ou encore la redéfinition de sa ligne éditoriale, devra donc impérativement se faire AVANT le 1er janvier 2017.

– Toute communication via le site Internet  de votre collectivité dans les 6 mois précédant les élections doit rester strictement informative(les campagnes d’information, de sensibilisation ou de promotion commerciale, touristique et économique restent autorisées durant la période électorale). S’il est interdit de faire valoir, il est permis de faire savoir !

– Veiller à effacer toute information susceptible de tomber sous le coup de l’article L. 52-1 al. 2 du code électoral, même si leur mise en ligne est antérieure aux six mois qui précèdent le scrutin.

 


POUR ALLER PLUS LOIN

– La Gazette des Communes propose un dossier juridique très complet

Le Courrier des Maire et des élus locaux

La Direction légale de l’information légale et administrative

– CNIL – guide de la Communication politique :