Dorénavant, un administré peut s’adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance pour faire une demande de changement de prénom.

La circulaire NOR:JUSC1701863C préconisant les dispositions à prendre face à un administré demandant le changement de son prénom a été publié en date du 17 février 2017.

Celle-ci rappelle les pièces à fournir, l’appréciation de l’officier d’état civil pour autoriser le changement de prénom où saisir le procureur si la demande ne lui semble pas légitime.

La circulaire étant sortie récemment, les éditeurs de logiciels sont au travail pour mettre à jour leurs logiciels et permettre la saisie d’une mention. Aucun ne communique à ce jour de date de parution de version.

Nous mettons à votre disposition les ressources documentaires publiques diffusées.

 


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