PAYFIP : une nouvelle offre de paiement en ligne

Depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs usagers une offre de paiement en ligne : PayFiP.

La DGFiP étend ainsi son offre actuelle de paiement par carte bancaire TiPI (Titre Payable par Internet), déjà adoptée par de nombreuses collectivités en y ajoutant le prélèvement bancaire.

Le recours à PayFiP est d’abord un choix. Chaque adhésion est contractualisée pour une ou plusieurs catégories de produits. L’environnement qui gère les règlements est entièrement sécurisé et automatisé (https://www.tipi.budget.gouv.fr)

PayFiP permet aussi aux collectivités locales de payer par prélèvement bancaire ou par carte bancaire les factures émises par les organismes publics (État, collectivités locales, hôpitaux, etc.).

Le système suppose l’émission préalable de titres de recettes ou d’articles de rôle puis leur prise en charge par le comptable public. Ces titres sont par la suite pris en charge dans Hélios et intégrés le lendemain dans l’application PayFiP. Une fois que l’usager reçoit son avis des sommes à payer (ASAP), celui-ci se connecte à l’adresse du site Internet de la collectivité indiqué sur cet avis. Il saisit les références de sa dette dans le formulaire proposé sur le site de la collectivité ou la sélectionne dans un compte usager.

 

Rappel des échéances d’obligation de mise en place pour les collectivités territoriales et leur établissement public :

  • au plus tard 01/07/2019 lorsque le montant de leurs recette annuelle est supérieur ou égal à 1 000 000 ;
  • au plus tard 01/07/2020 lorsque le montant de leurs recette annuelle est supérieur ou égal à 50 000 ;
  • au plus tard 01/07/2022 lorsque le montant de leurs recette annuelle est supérieur ou égal à 5 000.

 

ASAP avec DATRAMATRIX (QR code) obligatoire

L’article 201 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier à des prestataires externes certaines opérations d’encaissement en numéraire et par carte bancaire. Cette disposition vise à permettre à la DGFiP de ne plus manier d’espèces à ses guichets, tout en offrant aux usagers la possibilité de payer en espèces auprès d’un réseau de proximité.

Une phase de préfiguration sera mis en place au début 2020 dans 18 départements (l’Aveyron, le Calvados, la Charente-Maritime, la Corrèze, les Côtes-d’Armor, l’Eure-et-Loir, la Corse du Sud, le Gard, la Loire, la Marne, l’Oise, le Bas-Rhin, la Haute-Saône, la Seine-et-Marne, le Vaucluse, les Hauts de Seine, la Guadeloupe, la Martinique).

Le dispositif sera ensuite généralisé sur tout le territoire le 1er juillet 2020.

Le prérequis pour le paiement de ces factures chez les buralistes partenaires est la présence sur la facture d’un un code à barre à deux dimensions de la norme datamatrix (QR code) et la mention du paiement possible chez les buralistes partenaires.

En l’absence de Datamatrix sur ses factures, les usagers ne pourront plus payer en espèces, y compris aux guichets de la DGFiP, à mesure que les centres des finances publiques fermeront leurs caisses.

Les ASAP DGFiP : les ASAP transmis au format XML à l’appui d’un titre de recette pour qu’ils soient traités, édités et postalisés par la DGFIP seront mis en conformité par la DGFiP, le datamatrix étant calculé et apposé par les traitements de la DGFiP.

Les ASAP transmis à Clic’Esi et les ASAP édités par les collectivités, établissements et/ou les prestataires :

Les ASAP transmis en PDF sur les imprimantes déportées Clic’Esi de la DGFiP ou édités localement par les collectivités doivent être mis en conformité. En effet, ces avis directement établis par l’éditeur et/ou la collectivité en PDF ne peuvent pas être modifiés par la DGFiP. Il est nécessaire que les avis PDF portent nativement le datamatrix, calculé à partir des données de la facture.

 

ASAP Editique

A partir d’avril 2020, la DGFIP enrichit son offre de service :

  • pour les titres individuels éligibles à l’ASAP xml DGFIP éditique l’ajout d’une pièce justificative complémentaire à l’ASAP sera autorisé. Les deux documents seront fusionnés, imprimés et postalisés.
  • Pour les articles de rôle, il sera possible de transmettre à l’appui du flux ORMC, pour chaque article de rôle une  facture  et une pièce justificative (facultative) en format pdf. Les deux documents seront fusionnés, imprimés et postalisés.