Dans le cadre d’une récolte de données personnelles (ex : inscription à l’école, demande de permis de construire, inscription à la liste électorale, …), la collectivité doit nécessairement informer les personnes sur le traitement de leurs données.
Cela signifie qu’à chaque fois que vous proposer un formulaire à compléter, vous devez ajouter les mentions d’informations RGPD.
Mêmes si ces mentions abordent toujours les mêmes éléments, ils doivent être adaptés et personnalisés en fonction du traitement.
Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons les mentions modèles ci-dessous avec les consignes vous permettant de les adapter :
Les informations recueillies par le service ___________ de la collectivité _____________ ont pour finalité de ______________________(reprendre la finalité inscrite sur Madis) . La base légale du traitement est ___________________(reprendre la finalité inscrite sur Madis).
Les données collectées sont conservées uniquement par : __________________(ajouter la liste des destinataires s’il y en a).
Les données sont conservées pendant ____________________ (préciser la durée de conservation).
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données (Si votre traitement repose sur le consentement, vous ajouter la phrase suivante) et retirer votre consentement.
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le service __________________ : (ajouter les coordonnées postales, téléphonique et mail du service en charge de ce dispositif).
Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : SICTIAM – dpo@sictiam.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.