En ce début d’année, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sanctionne le Ministère de l’Intérieur pour avoir utilisé des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement, sans aucun cadre légal.

Tout est parti d’articles de presse relatant l’usage de drones équipés de caméras pour voir si les mesures du confinement au printemps dernier étaient bien respectées par la population. Découvrant cette initiative, et percevant les implications que cela pouvait avoir sur les libertés, la CNIL s’est alors rapprochée du ministère de l’Intérieur pour avoir des précisions sur le cadre d’emploi.

Des questionnaires sont adressés, des courriers sont envoyés et, surtout, des contrôles sont effectués dans les locaux de la préfecture de police de Paris. Nous sommes alors en juillet 2020, deux mois après la première décision rendue par la plus haute juridiction administrative, qui demandait la suspension de la surveillance par drone faute d’un cadre juridique valable.

C’est lors d’un vol de démonstration que la CNIL « a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées » et qu’il n’y avait « aucune base légale » pour opérer ce traitement de données personnelles. La Commission nationale de l’informatique et des libertés engage donc dans la foulée une procédure de sanction contre le ministère de l’Intérieur.

Pas d’amende, mais une critique publique

La délibération de la CNIL est rendue le 12 janvier 2021, deux jours avant que l’institution ne rende publique la nouvelle, pour signifier un peu plus l’importance au moins symbolique de la sanction — la CNIL rappelle qu’elle n’a pas le pouvoir de prononcer la moindre amende contre l’État. Tout ce qu’elle peut faire, c’est un rappel à l’ordre.

La CNIL rappelle qu’il n’est pas interdit absolument d’utiliser des drones dans le cadre des finalités imaginées par le gouvernement. Cependant, rappelle la CNIL, il doit y avoir soit un cadre légal autorisant le traitement de données à caractère personnel, puisqu’il y a une possibilité d’identification ou bien un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

« Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies », écrit la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En clair, pas d’exception.

La balle est désormais dans le camp du Ministère de l’Intérieur. Il est possible que celui-ci temporise. En effet, cette légalisation du cadre d’emploi est justement en cours, à travers la proposition de loi sur la sécurité globale (Article 22), le texte doit maintenant passer au Sénat, a suivre…

Pour plus d’information consultez l’article https://www.cnil.fr/fr/drones-la-cnil-sanctionne-le-ministere-de-linterieur.