Une mauvaise utilisation de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ce 25 août 2020 un article sur la verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et indique d’avoir mis en demeure quatre communes concernant la mauvaise utilisation de ce procédé.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de cette publication sur le lien suivant :
Pour résumer, la CNIL ne remet pas en cause l’utilisation du système de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, mais elle reproche à ces collectivités, la collecte et le traitement de photographies de véhicules pour l’exercice du pouvoir de police par les communes autre que le contrôle du forfait de post-stationnement.
Les données pouvant être collectées avec ce système
Suivant l’arrêté du 14 avril 2009 (autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités) les seules données concernant les infractions pouvant être collectées avec ce système sont :
- Le lieu de l’infraction
- La date et l’heure de l’infraction
- La nature de l’infraction
- Le code NATINF de l’infraction
- Le numéro d’immatriculation du véhicule, en cas d’infraction au code de la route
- La date de la transmission du rapport ou du procès-verbal à l’officier de police judiciaire territorialement compétent
- La date et l’heure de mise à disposition éventuelle du mis en cause à l’officier de police judiciaire territorialement compétent
- Le numéro du procès-verbal
Donc l’arrêté ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.
En conclusion, si votre commune est dans ce cas d’utilisation de LAPI, nous vous conseillons vivement de mettre fin à cette pratique et nous vous invitons à détruire toutes les photographies récoltées par ce dispositif et contraires à la réglementation (sauf si une procédure judiciaire est en cours).