L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne

Le droit à l’image permet à toute personne de s’opposer – quelle que soit la nature du support utilisé – à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image. L’autorisation de la captation ou de la diffusion de l’image d’une personne doit être expresse et suffisamment précise s’agissant des modalités de l’utilisation de l’image.

 

Toute collectivité territoriale est amenée à disposer de photographies à des fins personnelles (bulletin municipal, journal interne…).

L’exploitation – mais aussi la reproduction – de ces prises de vues sont protégées et sont régies :

  • soit par le droit à l’image, le respect de la vie privée permettant à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image ;
  • soit avec le RGPD, Utilisation de la protection des données personnelles.

Chacun peut s’opposer à la reproduction ou à l’utilisation de son image sans autorisation préalable.

Exemple : Avant de publier une photographie sur un réseau social, la collectivité doit donc s’assurer que la personne concernée est d’accord.

Attention : avant de publier la photo d’un mineur, l’accord des parents est nécessaire. Par exemple, si un enfant membre d’un forum souhaite y publier sa photographie, le responsable du forum devra obtenir le consentement des parents.

Dans les deux cas, et pour éviter toutes sanctions financières ou pénales :

  • Il faut appliquer le principe est qu’il est nécessaire de recueillir le consentement d’une personne préalablement à la diffusion de son image, ou passer un contrat, ou convention avec elle.
  • Il faut informer les personnes sur l’usage de leur image (finalités, destinataire, durée de conservation, droit d’opposition,…). Cette information peut être transmise selon la situation sur les invitations (tous types de supports), les affichages, les publications (magazine, site internet, réseaux sociaux, …) et à l’oral.

 

Les exceptions

Des exceptions et des cas particuliers existent néanmoins selon le contexte. Les difficultés à déterminer les limites entre vie privée et vie publique et entre droit à l’information et respect de la vie privée rendent l’application de ce droit complexe  :

  • Les photos de groupe ne nécessitent pas d’accord particulier sauf dans le cas où vous voulez individualiser une personne du groupe.
  • L’accord d’une personne publique, si elle intervient dans l’exercice de ses fonctions et que la photo n’est pas dégradante, n’est pas obligatoire.
  • Les images représentant un événement d’actualité ne nécessitent pas l’accord des personnes qui y figurent en vertu du droit de l’information. La photo doit néanmoins être utilisée dans le cadre d’une présentation de l’événement.
  • Les images représentant un sujet historique ne requièrent pas d’autorisation.
  • Les images représentant des personnes non identifiables du fait de la prise de vue ou de modification délibérées (floutage) ne nécessitent pas d’autorisation.

 

Notre conseil

Soyez attentif à tout nouvel usage. Une photographie ou une image qui a déjà fait l’objet d’une exploitation ne pourra être une nouvelle fois exploitée qu’avec l’accord de son auteur. La jurisprudence dispose que, « à défaut de convention expresse, conclue dans les conditions de la loi, l’auteur des photographies n’avait pas transmis à son employeur, du seul fait de la première publication rémunérée à titre de pige, le droit de reproduction de ses œuvres, pour de nouvelles publications ou une cession à un tiers » (Cass., 1re civ., 21 octobre 1997, société Edinter, no 95-17256).

La collectivité devra demander à un photographe professionnel une autorisation pour toute nouvelle publication d’une photographie.

Ne négligez pas le consentement d’une personne privée (accord sur la publication). La fixation de l’image d’une personne étant prohibée sans son consentement, la collectivité territoriale devra obtenir son autorisation préalable.

Le consentement préalable doit porter sur :

  • la réalisation de la photographie ;
  • l’utilisation de la photographie et sa publication (cadre, tirages, édition à renouveler ou non…).

Il s’agit aussi d’apporter des précisions sur :

  • son exploitation (publication et distribution auprès de qui, utilisation par d’autres médias ou non…) ;
  • la nature de l’autorisation (à titre gracieux ou versement d’une redevance) ;
  • le bénéficiaire des autorisations de tirages, de diffusion et de publication ;
  • comment la personne peut exercer ses droits (droits d’accès, effacement, etc.).