Publication des nouveaux seuils de procédures formalisées

Conformément aux engagements internationaux de l’Union européenne dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC, les seuils de procédures formalisées sont révisés tous les deux ans. Pour rappel, les procédures formalisées applicables en France sont l’appel d’offres ouvert et restreint, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif.

Ainsi, de manière générale et depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux seuils de procédures formalisées sont les suivants :

  • 139 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
  • 428 000 € HT pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
  • 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Pour les collectivités territoriales, les seuils applicables sont de :

  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services
  • 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux.

Ces nouveaux seuils sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020.

Rehaussement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 procède à la modification du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. Ainsi depuis le 1er janvier 2020, ce seuil est passé de 25 000 € HT à 40 000 € HT. Les acheteurs peuvent donc passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence dès lors que leur montant est inférieur au nouveau seuil de 40 000 € HT.

Cependant et conformément au guide interne des procédures de passation, pour tout projet en dessous de ce seuil, l’agent doit veiller à :

  • choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
  • respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
  • ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Pour ce faire, une demande de devis peut être publiée sur le profil d’acheteur à partir d’un montant préalablement déterminé par l’adhérent.

Rehaussement du seuil de transmission des marchés au contrôle de légalité

Le décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020 ce seuil est passé de 209 000 € HT à 214 000 € HT.

Ce nouveau seuil est applicable aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2020.