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• Date de création 27 août 2015
• Dernière mise à jour 29 janvier 2016

Arpège, Mélodie - Edition des tables Annuelles

Comme chaque début d'année civile, en janvier, vous procédez à l'édition des tables annuelles via l'application Mélodie - Etat Civil.

 

Pour vous  accompagner dans cette opération, nous vous invitons à télécharger la fiche pratique

Législation

L’édition des tables annuelles est régie par le Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 - intégralité des textes législatifs regroupé dans l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil

Que dit l'IGREC ?

En vue  de faciliter les recherches, "il est établi, tous les ans, dans chaque commune, un tableau alphabétique des actes de l'état civil." Les tables annuelles sont établies d'après les actes de l'état civil et classées par ordre alphabétique. Elles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente. 

Il existe 3 tables annuelles  :   naissances, mariages et décès sur lesquelles figurent, par ordre alphabétique, tous les actes du ou des registres concernés.

Si la collectivité est en registre unique, une des tables (au choix) recensera l'ensemble désiré, testez!

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