Une partie de cet article est issu du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/la-liste-electorale
Qui peut réutiliser les fichiers électoraux
- Le maire peut utiliser la liste électorale à des fins de communication politique ou à des fins de communication municipale.
- Les tiers peuvent utiliser la liste électorale à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.
Les électeurs ne peuvent s’opposer à la transmission des informations les concernant aux personnes prenant copie de la liste électorale si ces dernières respectent les dispositions de l’article L. 37 du code électoral.
Règles de réutilisation des fichiers électoraux
La CNIL recommande en premier lieu aux communes d’informer les personnes demandant la communication de la liste électorale de leurs obligations « informatique et libertés » en leur rappelant qu’ils doivent s’engager à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel et à respecter les conditions de licéité du traitement et les droits des personnes concernées, définis respectivement aux articles 5, 6, 7 et au chapitre III du RGPD.
Ainsi, en cas d’utilisation des listes électorales pour procéder à l’envoi de courriers ou pour la réalisation d’enquêtes, le RGPD impose donc aux maires et aux tiers, d’informer les personnes concernées en indiquant :
- L’identité et les coordonnées du responsable de traitement (maire ou tiers) ;
- Le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
- L’origine des données utilisées (la liste électorale à partir de laquelle ces données ont été collectées) ;
- La, ou des, finalité(s) du traitement pour lequel les données sont collectées ainsi que la base juridique du traitement ;
- La durée de conservation des données ;
- Les modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement ;
- Leur droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Cette mention d’information doit être concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Le responsable de traitement (maire ou tiers) doit également faciliter l’exercice des droits, en particulier en mettant à la disposition des personnes concernées un moyen simple de s’opposer gratuitement à la réception de nouveaux courriers (par exemple, par l’envoi d’un courriel à une adresse mail). Enfin, si une personne souhaite utiliser son droit d’opposition, il faudra en tenir compte et mettre à jour sa liste de diffusion.