Des interrogations sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19

La campagne de vaccination contre la Covid-19 a débuté depuis quelques semaines et pose des questions sur l’utilisation des données personnelles.

L’État y répond à travers le décret n°2020-1690 qui définit précisément le cadre législatif de ce traitement.

 

Le cas pratique

Cependant dans la pratique, certaines situations ne sont pas spécifiquement encadrées.

Il arrive ainsi que certaines communes participent aux côtés de l’Agence Régionale de Santé (ARS) à l’organisation de la campagne de vaccination.

En tant que DPO de votre collectivité, le SICTIAM souhaite vous apporter son éclairage dans cette situation particulière.

En effet, si votre collaboration ne concerne que des aspects logistiques (mise à disposition de locaux, de matériel ou de personnel) il n’y a pas selon nous d’incidence au niveau du RGPD.

Attention néanmoins de ne conserver aucune donnée personnelle pour le compte de la Mairie dans le cadre de votre soutient à l’ARS.

Vous pouvez en revanche récolter des données statistiques si elles sont pseudonymisées (par exemple nombre de personnes vaccinées).

 

Les points de vigilance

En revanche, il faut être vigilant si :

  • Vous transmettez des données personnelles à l’ARS.
  • Vous collectez pour le compte de la mairie des données personnelles pour la pré-inscription ou l’inscription des personnes à la vaccination.

Si vous transmettez des données personnelles à l’ARS cela ne peut se faire qu’uniquement à partir du plan communal de sauvegarde ou de la liste électorale.

Si votre commune met en place un formulaire d’inscription ou de pré-inscription pour la vaccination, ce traitement doit faire l’objet de plusieurs mesures :

  • L’enregistrement doit se faire sur la base du consentement.
  • Les finalités, les destinataires et la durée de conservation doivent être clairement définies.
  • Les données récoltées doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour le respect des finalités.
  • Les personnes doivent être informées sur le traitement de leurs données personnelles et sur la possibilité de faire valoir leurs droits.
  • Les données doivent faire l’objet d’une confidentialité et d’une sécurité adaptée.
  • Enfin si la commune souhaite les utiliser pour une utilisation statistique, il est primordial de les anonymiser.

Le SICTIAM est bien entendu à votre disposition si vous avez des questions à ce sujet.