Initialement, une légère incohérence régnait en ce qui concerne la durée de conservation des données des caméras piétons. Alors que depuis des années, la durée de conservation de la vidéoprotection était limitée à un mois, l’Article R241-13 du Code de la sécurité intérieure du 1er mars 2019 établissait, lui, une période maximale de conservation de six mois pour les caméras individuelles.
En novembre 2022, le législateur a corrigé cette disparité en modifiant l’article R241-13 pour fixer la durée de conservation des images à 30 jours pour les caméras piétons.
En outre, le législateur a introduit deux nouveaux modes de consultation des enregistrements possibles :
- Lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent désormais être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention,
- Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent lorsque cette consultation est nécessaire pour faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions.
Dans la mesure où le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 précité modifie certaines caractéristiques essentielles du régime juridique des caméras individuelles des policiers municipaux, en particulier s’agissant des durées de conservation des enregistrements et des modalités de leur consultation, de nouveaux dossiers de demandes d’autorisation doivent être déposés auprès des préfectures territorialement compétentes.
De plus une rectification de l’analyse d’impact doit être effectué pour prendre en compte ces modifications, d’ailleurs, en juillet 2023, le ministère de l’Intérieur et des outre-mer a rédigé une note qui reprend les points cités dans cet article ainsi qu’un modèle d’Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) réactualisé.
En tant que délégué à la protection des données (DPO) externalisé pour votre collectivité, nous vous invitons à mettre à jour votre analyse d’impact sur l’utilisation des caméras piétons pour tenir compte de ces modifications et à mettre à jour votre traitement dans votre registre sur MADIS.
Tous les documents sont à retrouver dans l’espace documentaire de MADIS.
