Le principe de la réforme

Au 1er juillet 2022, de nouvelles obligations entrent en vigueur en matière de “publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes”. Elles sont basées sur :

Ainsi, à compter de cette date, votre site internet devient la voie de principe pour la publication de vos actes, procès-verbaux et liste de délibérations.

Le Procès-Verbal (PV)

Le PV doit être publié dans un délai d’une semaine suivant son approbation, lors de la séance suivante, de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

A noter : le compte-rendu de séance et le recueil des actes administratifs sont supprimés pour toutes les collectivités.

Les délibérations examinées

La liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’une semaine.

À noter ; le format papier pour le registre des délibérations reste obligatoire, la tenue d’un registre numérique pouvant néanmoins être complémentaire.

La publication des actes sous forme dématérialisée

Ce que dit la réforme concernant les actes

L’obligation d’affichage ou de publication sur papier des actes est supprimée.

Les actes publiés sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à :

  • en assurer la conservation ;
  • en garantir l’intégrité ;
  • en effectuer le téléchargement.

L’auteur du document doit toujours être mentionné mais il est en plus obligatoire de mentionner la date de mise en ligne sur le site internet.

Cette obligation de publication concerne les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel.

L’ordonnance précise que cette mise à disposition du public doit être assurée “de manière permanente et gratuite”.

Quelques exceptions…

Attention toutefois, des exceptions existent pour :

  • les communes de moins de 3500 habitants;
  • les syndicats de communes;
  • les syndicats mixtes fermés.

Dans ce cas, les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles sont rendus publics :

  • soit par affichage ;
  • soit par publication sur papier;
  • soit par publication sous forme électronique.

L’assemblée délibérante choisit le mode de publicité applicable. Elle peut modifier ce choix à tout moment. À défaut de délibération sur ce point, la publication sous forme électronique est applicable.

Toujours disponible sur demande

La publication dématérialisée des actes est assortie pour toutes les collectivités locales concernées de l’obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande (sauf demandes abusives).

Et les actes d’urbanisme ?

L’obligation de publication sur le portail national de l’urbanisme liée aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2023.

Quelles solutions pour le site internet de votre commune ?

Pour en savoir plus sur la fonctionnalité que le SICTIAM a créé pour faciliter la diffusion des publications légales sur votre site internet, consulter l’article dédié.

Accéder à l'article