Séances du conseil municipal : enregistrements vidéo, les règles à respecter ?

règles à respecter

Ces enregistrements doivent avant tout respecter le règlement général sur la protection des données, mais aussi le droit à l’image.

Tel est le cas de la diffusion sur internet des enregistrements vidéo d’une séance d’un conseil municipal dans la mesure où des personnes physiques peuvent être identifiées sur ces images.

D’abord la loi, Article L2121-18 du code général des collectivités territoriale :

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de son rôle de police de l’assemblée (L. 2121-16 du CGCT), ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos (et donc par conséquence de suspendre la retransmission vidéo).

Les règles de la CNIL : Quelles sont les règles à respecter si vous enregistrez et diffusez les séances des conseils municipaux ?

La diffusion sur internet d’une séance d’un conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel.

• Les élus
Les élus membres de l’assemblée ne peuvent pas s’opposer à cet enregistrement, qu’il soit audio ou également visuel, dans la mesure où l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe de publicité des séances de conseil municipal.

• Le public
Les personnes du public doivent être informées de cet enregistrement. Il faut en général mettre un panneau d’information avec les mentions d’informations RGPD réglementaires
Une personne du public, peut s’opposer à être filmée, dans ce cas il faut mettre en place les moyens pour éviter de filmer les personnes qui ne le souhaiterais pas (emplacement réservé, angle de camera, configuration de la salle,floutage,..etc.)

En cas de diffusion sur internet des enregistrements vidéo d’une séance d’un conseil municipal dans la mesure où des personnes physiques peuvent être identifiées sur ces images, les personnes doivent en particulier être informées par celui qui diffuse les images sur internet, qu’il s’agisse de la mairie, d’un conseiller municipal ou d’un membre du public et, elles doivent pouvoir s’opposer la diffusion de la vidéo sur Internet.

• Les agents municipaux

Les personnes qui ne sont pas considérées comme des personnes publiques, le secrétaire de séance par exemple, peuvent aussi s’opposer à la simple captation de leur image et donc la mairie doit faire en sorte que son choix soit respecté
Attention : le contenu des délibérations qui portent sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes doit être bipé.

Pour résumé :
Le point le plus important et d’informer les personnes des modalités de la captation avec un affichage à l’entrée de la salle, information sur le site internet de la ville :
• Direct ou différé
• Informer sur leur droit d’opposition
• Comment exercer leur droit
• …etc

Une autre possibilité, si la configuration de la salle le permet, est de ne pas filmer le public, ou sinon prévoir une salle avec écran pour les personnes qui souhaiterais assister au conseil, mais sans être filmées.
Vous pouvez aussi, si c’est techniquement possible, filmer uniquement en plans larges, le personnel municipal et/ou le public.
Le personnel municipal peut s’opposer à être filmer, dans ce précis une demande de consentement des agents municipaux (secrétaire, DGS,…etc) est fortement recommandée, même si techniquement ils peuvent retirer leur consentement a tout moment et exercer leur droit d’opposition.

Attention si le but d’une commune est de retransmettre en Direct, il faut avoir la possibilité de couper l’enregistrement quand le contenu des délibérations porte sur des personnes et/ou qui comportent des données sensibles sur les personnes.

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