Nous rencontrons beaucoup de collectivités qui utilisent le système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) et nous souhaitions partager les positions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur ce sujet.
Pour l’organisme de contrôle, les collectivités territoriales peuvent uniquement utiliser ce système dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement (remplace l’amende en cas de stationnement non payé).
Or, nous avons pu constater que ce dispositif est parfois mis en place par les collectivités pour être mis à disposition pour la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire. Cette finalité n’est pas aux nombres des finalités prévues par l’article L. 251-2 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) qui détermine précisément la liste des cas pour lesquelles la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes.
Mettre les données collectées à la disposition de la gendarmerie nationale pour l’exercice de ses missions de police judiciaire ne constitue pas une finalité légitime.
De plus, l’article L233-1 du Code de la Sécurité Intérieure liste les autorités compétentes à réaliser des contrôles grâce aux systèmes de LAPI. Seuls les services des douanes, de police et de gendarmerie nationales sont autorisés à mettre en œuvre les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants pour les finalités qu’il prévoit.
La délibération du Conseil d’Etat (CE, 10ème–9ème chambres réunies, 27 juin 2016, Commune de Gujan-Mestras, n°385091) vient confirmer ces restrictions et donc exclure la possibilité pour une commune de mettre à disposition des données provenant du dispositif LAPI pour la gendarmerie nationale à des fins d’aide à l’identification des auteurs d’infractions.
Enfin, on peut noter que dans son bilan annuel d’activité 2023, la CNIL a adopté des mises en demeures à l’encontre de 39 communes qui avaient mis en place le système LAPI pour des finalités de police administrative et judiciaire (par exemple, des infractions au code de la route).
