Mes obligations si je fais appel à un sous-traitant Monégasque

Nous avons tendance à l’oublier, mais la Principauté de Monaco ne fait pas partie de l’Union européenne. Par conséquent, des obligations spécifiques s’appliquent lorsqu’une collectivité souhaite travailler avec un sous-traitant (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données) qui est situé sur le territoire monégasque.

En effet, Monaco n’est pas reconnu comme un pays offrant un niveau de protection adéquat pour ce qui concerne le traitement des données personnelles, au même titre que la Turquie, par exemple. Cela signifie que l’UE considère que sa réglementation en matière de protection des données ne garantit pas un niveau de protection suffisant au regard du traitement des données personnelles.

Le RGPD prévoit donc, dans ces cas spécifiques, la possibilité de mettre en place un document juridique qui permet cette relation et sécurise le traitement des données personnelles. Ce dispositif, nommé « clauses contractuelles types », est à solliciter auprès de votre sous-traitant pour garantir la conformité RGPD de votre collectivité et permettre ainsi le transfert vers Monaco. Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez un modèle de « clauses contractuelles types » sur le site de l’Union européenne : lien vers le modèle de clauses contractuelles types.

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