Une circulaire du 20 mars 2024 du ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin, modifie certaines modalités concernant la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (RGPD).
Depuis des années, les collectivités locales souhaitant installer des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux recevant du public doivent obtenir une autorisation préfectorale. En cas d’utilisation sur la voie publique ou dans des lieux recevant du public, cette obligation perdure.
La nouveauté réside dans le fait que parmi les éléments à ajouter à cette déclaration, il faut désormais joindre une Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD) concernant ce traitement. Concrètement, cela signifie qu’en cas de mise en place, d’extension ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection, il faudra fournir une AIPD avec l’avis de votre délégué à la protection des données.
Comme ce type d’analyse prend du temps et des ressources, nous vous invitons à anticiper cette démarche et à la planifier bien en amont de votre future demande d’autorisation préfectorale. Dans tous les cas, une AIPD devra être soumise à l’avis de votre DPO.
Pour rappel, depuis le 25 mai 2020, il est prévu dans le règlement général sur la protection des données (RGPD) qu’une AIPD est obligatoire pour tous les systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique.
Le ministre de l’Intérieur vient donc d’ajouter cette modalité pour vérifier que les collectivités respectent bien le RGPD au niveau de leur système de vidéoprotection.
Le SICTIAM reste à votre disposition pour vous aider dans toutes les étapes de la démarche d’une analyse d’impact.
Pour accéder au texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45530
