L’avertissement de la CNIL auprès de la mairie de Valenciennes a mis en lumière certaines fonctionnalités et usages liés à la vidéoprotection qui s’avèrent illicites.

En effet, le journal Médiapart a révélé que l’autorité de contrôle a statué sur le fait que « Le traitement de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et les traitements d’analyse assistée des images issues du dispositif de vidéoprotection de la commune de Valenciennes ne sauraient être mis en oeuvre en l’état actuel » et « d’autre part, les services de police municipale ne font pas partie des autorités légalement habilitées à mettre en oeuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation », souligne l’institution.

Que reproche la CNIL à la collectivité ?

D’une part l’usage d’outils d’intelligence artificielle, issus de trois logiciels mis à disposition par le prestataire (Huaweï) qui embarque « des fonctionnalités avancées directement paramétrables sur les caméras afin de définir des zones pour détecter notamment la dépose ou le retrait d’un objet ainsi que l’instruction ou la sortie de ladite zone, les mouvements rapides, le fait de s’attarder sur la zone… »

Un autre logiciel permet « l’évaluation de la densité d’une foule, les mouvements présentant une vitesse anormale » ou encore « le paramétrage d’alerte en cas de détection d’une plaque en particulier ». La Cnil relève par ailleurs que « les caméras fournies » par l’entreprise chinoise « permettent la prise de son ».

Ces solutions peuvent aboutir à une atteinte aux libertés publiques et privées fondamentales que le RGPD protège.
D’autre part, l’utilisation du système verbalisation par Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) pour répondre aux requêtes des forces de l’ordre souhaitant identifier le passage d’un véhicule est interdit par la CNIL.
En effet, ce système est autorisé uniquement dans le cadre du contrôle du forfait de post-stationnement par les collectivités.

Pourquoi on vous en parle ?
En tant que Délégué à la Protection des Données pour le compte de votre collectivité, nous souhaitions attirer votre attention sur cette situation dans un soucis de prévention.

En effet, nous vous invitons à vérifier en interne que :• Votre système de vidéoprotection ne propose pas des fonctionnalités innovantes (ex : reconnaissance faciale, analyse des zones, enregistrement audio,…) .
• Si vous utilisez un système LAPI, que celui-ci soit utilisé uniquement pour le contrôle du forfait de post-stationnement.

Le SICTIAM est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.