Un décret du 28 août, publié au Journal Officiel le 30 août, autorise à titre expérimental et jusqu’au 31 mars 2025 le recours à des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs/drones.

Ce décret, pris en application de l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, autorise la collecte d’images au moyen de systèmes de vidéoprotection à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, en raison de leur ampleur de fréquentation ou de leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes.

Dans le cadre de ce décret, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par le ministère de l’Intérieur pour avis.

La CNIL insiste sur l’utilité d’anticiper, autant que possible, l’identification des manifestations pour lesquelles les images issues des dispositifs de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs pourraient être utiles à la conception des algorithmes. En effet, dans cette hypothèse, les personnes concernées pourraient être préalablement informées, par les responsables de traitement ayant mis en œuvre ces dispositifs de vidéoprotection ou ces caméras installées sur des aéronefs, conformément à l’article 13.3 du RGPD, de la réutilisation, par le ministère de l’Intérieur, des images les concernant à des fins de conception de traitements algorithmiques », prévient la commission. « Une telle anticipation et le caractère préalable de l’information donnée aux personnes permettraient d’assurer une meilleure transparence et loyauté à l’égard du public ».

L’emploi du traitement est autorisé par le représentant de l’État dans le département, et cette autorisation peut être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie.

En résumé, pour les collectivités, il y a autorisation de détecter, avec des caméras intelligentes mais avec prise de décision et intervention humaine, les faits suivants :
• Présence d’objets abandonnés
• Présence ou utilisation d’armes,
• Non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
• Franchissement ou présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible ;
• Présence d’une personne au sol à la suite d’une chute ;
• Mouvement de foule ;
• Densité trop importante de personnes ;
• Départs de feux.

Aucun système d’identification biométrique et de reconnaissance faciale ne doit être utilisé dans le cadre de ce système de signalement d’attention autorisé par le décret.

Comme indiqué précédemment, la mise en œuvre est possible uniquement lors de certaines manifestations sur autorisation du préfet, et à ce jour, la seule approbation prévue et attendue est celle pour les Jeux olympiques et Paralympiques de 2024. En cas de succès, il est possible que nous assistions à une augmentation du nombre d’autorisations préfectorales.