Dans cet article nous parlerons d’appareils photographiques qui se déclenchent automatiquement lors du passage d’une personne, d’un animal, …Prévu au départ pour observer la faune, il est aussi utilisé pour la surveillance et la constatation de dépôt d’immondice ou de circulation en infraction avec le code de l’environnement ou d’une réglementation locale.
Il est important de rappeler que l’usage de ce type de matériel ne peut être assimilé à de la vidéoprotection et donc au régime juridique correspondant (autorisation préfectorale, panneaux d’information aux citoyens, …).
En l’absence de réglementation on ne peut pas considérer que l’usage est légal et en ce sens des précautions doivent être prises :
– Ne pas dégrader le support recevant la caméra et avoir l’autorisation du propriétaire
– Ne pas capter des images d’une personne sur un lieu ou une propriété privée
– Ne pas considérer la captation de l’image comme unique preuve pour justifier l’infraction
Ce dernier impose de s’appuyer sur des investigations ou audition par les agents de l’Etat. Or l’article L511-1 du code de la sécurité intérieure indique que les agents de la police municipale peuvent constater des infractions dès lors qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête (il en est de même pour les gardes champêtres).
Aucune jurisprudence ne s’est prononcée sur cette situation à ce jour.
Certaines communes prennent des précautions pour l’utilisation de pièges photographiques en ayant en amont l’autorisation et la validation de l’officier de police judiciaire. Il est également recommandé de s’enquérir de la position du procureur de la République sur le sujet.
En conclusion, notre position de DPO nous conduit à rappeler que la base légale n’existe pas pour justifier le traitement et qu’au niveau de la sécurité des données cela n’est pas suffisant. En effet, le stockage des images étant sur le matériel lui-même, les données peuvent être récupérées par un
acte malveillant ce qui conduirait à une violation de données et de surcroît d’un traitement non justifié par une finalité acceptable.
Par conséquent, nous vous conseillons d’installer une caméra de vidéoprotection fixe, déclarée à la Préfecture et qui respecterait les obligations liées à la vidéoprotection.
