Mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données
Une circulaire du 20 mars 2024 du ministère de l’Intérieur, Gérald Darmanin, modifie certaines modalités concernant la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données (RGPD). Depuis des années, les collectivités locales souhaitant installer des systèmes de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux […]
Avez-vous des référents lanceurs d’alertes dans votre collectivité ?
Depuis le 1er janvier 2018, certaines collectivités territoriales ont l’obligation d’établir de manière précise une procédure de recueil des signalements d’alerte émis par les lanceurs d’alerte. Elles sont notamment tenues à ce titre de désigner un référent communément appelé « référent alerte ». Si la réglementation fixe un cadre très généraliste quant à la procédure […]
Mes obligations si je fais appel à un sous-traitant Monégasque
Nous avons tendance à l’oublier, mais la Principauté de Monaco ne fait pas partie de l’Union européenne. Par conséquent, des obligations spécifiques s’appliquent lorsqu’une collectivité souhaite travailler avec un sous-traitant (au sens du Règlement Général sur la Protection des Données) qui est situé sur le territoire monégasque. En effet, Monaco n’est pas reconnu comme un […]
La CNIL présente le bilan 2023 de son action répressive
Quels sont les points marquants de ce rapport sur la protection des données personnelles ? L’année 2023 a surtout été marquée par une nette augmentation des sollicitations du grand public. La CNIL a ainsi traité 16 433 plaintes (+ 35 % par rapport à 2022) et, pour la deuxième année consécutive, elle en a instruit […]
Le partage de fichier conforme RGPD détaillé, expliqué et sécurisé
La collectivité : « Comment j’envoie des gros fichiers sans passer par WeTransfer ? »Le SICTIAM : « Avec paf.sictiam.fr ! »La collectivité : « Oui, mais comment ça fonctionne ? »Le SICTIAM : « On vous explique…. » Dans vos usages, envoyer des fichiers volumineux est fréquent. Seulement, comme conseillé par vos DPO externes […]
Conformité RGPD : collectivités et établissements publics, le SICTIAM vous accompagne !
En tant que référent Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de votre collectivité, nous savons que vous manquez de temps et de soutien pour mettre en œuvre votre conformité RGPD. C’est pourquoi, nous vous proposons, en complément de votre abonnement en tant que Délégué à la Protection des Données (DPO) externalisé, de venir […]
Caméras piétons de la police municipale : les nouveautés RGPD
Initialement, une légère incohérence régnait en ce qui concerne la durée de conservation des données des caméras piétons. Alors que depuis des années, la durée de conservation de la vidéoprotection était limitée à un mois, l’Article R241-13 du Code de la sécurité intérieure du 1er mars 2019 établissait, lui, une période maximale de conservation de […]
Utilisation de la lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation par les collectivités territoriales
Nous rencontrons beaucoup de collectivités qui utilisent le système de Lecture Automatisée des Plaques d’Immatriculation (LAPI) et nous souhaitions partager les positions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur ce sujet. Pour l’organisme de contrôle, les collectivités territoriales peuvent uniquement utiliser ce système dans le cadre du contrôle du forfait de […]
Le droit à l’effacement : comment supprimer les données ?
Le droit à la suppression de ses données (appelé « Droit à l’effacement » dans le RGPD) n’est pas absolu. Il s’applique dans des cas précis et est limité par une liste d’exceptions. Concrètement, si vous recevez ce type de demande, nous vous invitons à suivre les 5 étapes suivantes : 1️⃣ Si vous avez […]
Comment réduire le risque d’usurpation d’identité des élus ?
De nombreuses situations liées aux fonctions d’un élu impliquent la nécessité de transmettre une copie numérique de sa pièce d’identité, par exemple lors de la création d’un certificat numérique. Dans le but de prévenir les risques potentiels d’usurpation d’identité par des individus malveillants, le gouvernement a récemment lancé le site web https://filigrane.beta.gouv.fr/. Ce site permet […]
