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Le bulletin municipal est un excellent moyen pour les collectivités d’informer les habitants des décisions du conseil municipal des projets en cours, ainsi que des manifestations et évènements organisés sur leur territoire. Il est tentant pour elles d’agrémenter ces informations avec des photographies d’illustration pour donner une vue sur l’évènement passé dans la localité. C’est à ce titre qu’un bon nombre de nos adhérents nous demande des renseignements sur les règles en matière de droit à l’image des usagers. Faisons ainsi un petit rappel à ce propos.
Le principe découle de l’article 9 du code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée. Ainsi, lorsqu’une photographie est prise et publiée, représentant une ou quelques personnes prises de manière qu’on puisse les individualiser et les reconnaître (portrait ou photos de groupe), leur consentement exprès et écrit devra bien entendu être recueilli par la collectivité afin de pouvoir publier ces photographies.
Le consentement peut être recueilli via un formulaire, dans lequel il est mentionné la durée de conservation des images ainsi que la finalité du traitement de ces données photographiques (si elles ont vocation à être diffusées sur le site internet de la collectivité, sur le bulletin municipal papier, sur une affiche, etc.). La durée de conservation des photographies doit aussi être décrite afin qu’elles sachent pendant combien de temps leur image sera conservée et puissent obtenir leur suppression. Il faut aussi que le formulaire fasse mention de la possibilité pour les personnes d’exercer leur droit de retrait dans le cas où elles auraient donné leur consentement.
Par exemple, une commune organise un atelier de poterie pour ses habitants, dont seulement huit y participent. Le service communication prend des photos de chacun des participants ou en groupe restreint, clairement identifiables, pour illustrer un article dans le bulletin municipal. Dans ce cas, un formulaire de consentement écrit doit être recueilli auprès de chaque participant photographié avant toute publication.
En revanche, le bulletin municipal étant sous le régime du droit commun de la presse, régi par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des exceptions au consentement explicite pour la diffusion de l’image des personnes majeures existent. C’est le cas lorsque les usagers participent à un évènement public et qu’ils sont pris en photo au sein d’un groupe ou d’une foule, de sorte qu’ils ne sont pas individualisés. C’est aussi le cas lorsque la photo est prise dans le cadre d’une manifestation publique, où le droit à l’information tient à s’appliquer. Dans ces cas, le consentement des personnes est implicite, de sorte que lorsque la prise de vue est générale et les personnes non individualisées ou lorsqu’elles sont présentes lors d’un évènement public et que la collectivité fait valoir son droit à l’information, aucun consentement écrit n’est nécessaire.
Par exemple, lors de la cérémonie de célébration du 14 juillet, le service communication prend un cliché large du rassemblement. La photo est publiée dans le bulletin municipal. Ici, le consentement est implicite, les personnes étant noyées dans la foule, non individualisées. Il s’agit d’un évènement public, les personnes, en s’y rendant, ont consenti implicitement, et la diffusion dans le bulletin est autorisée via le droit à l’information de la commune, si l’image n’est pas détournée de son contexte informatif.
Toutefois, dans le cadre d’un évènement public, telles que des festivals ou manifestations officielles, il est important d’informer les usagers présents qu’il pourra y avoir des prises de photos ou vidéos et une diffusion des images ultérieures, via des panneaux d’affichage par exemple.
C’est à la collectivité de déterminer s’il est nécessaire de recueillir le consentement des usagers selon les cas, en fonction de l’importance du nombre de personnes et des évènements organisés. Il existe donc pour la commune une forme d’appréciation au cas par cas dont la jurisprudence a pu en définir les contours. L’équipe DPO du SICTIAM rappelle qu’il s’agit de son analyse et que la décision revient en définitive à la collectivité.
Une attention particulière doit être portée sur la reproduction et la diffusion de l’image de personnes mineures, même dans le cadre de la participation à un évènement public. Pour ces dernières, le consentement des représentants légaux doit toujours être recueilli pour la diffusion de leur image.
Pour les élus, étant des personnalités publiques, il va de soi que leur consentement n’est pas à recueillir dès lors que la captation et la diffusion de l’image sont réalisées dans le cadre de leur fonction.
⚠ Les personnes ayant consenti à la diffusion de leur image peuvent exercer leur droit de retrait à tout moment. Dans ce cas, l’image doit cesser d’être diffusée ou retirée sans délai. Dans l’éventualité où la collectivité souhaiterait continuer à diffuser la photographie, elle peut la modifier en floutant l’image de la personne ayant exercé son droit de retrait.